Conditions générales d’utilisation

Définitions préalables des termes et expressions des conditions générales présentes

Dans les conditions générales d’utilisation sont utilisés différents termes et expressions commençant par une lettre majuscule et dont les significations sont explicitées ci-après.

Dans l’ordre alphabétique :

• « Budget » : ce terme désigne l’objectif Hors Taxe maximum que le Partenaire accepte de payer tous les mois à MesDevis.ch au titre de la Transmission de Coordonnées.
• « CG » : cet acronyme signifie « Conditions Générales ».
• « Client » : ce terme recouvre toutes les personnes (utilisateurs, personnes physiques ou consommateurs) qui émettent un Marché, une demande de devis auprès d’un Partenaire.
• « Contrat » : ce terme a le sens de Conditions Générales.
• « Coordonnées » : ce terme désigne l’ensemble des informations de contact transmises par le Client et/ou le Partenaire.
• « Eléments Transmis » : cette expression recouvre l’ensemble des informations et contenus transmis par le Partenaire à MesDevis.ch tels que les textes, logos, photographies, schémas, dessins, noms, marques, données personnelles et Coordonnées.
• « Espace Pro » : sur le site de MesDevis.ch, chaque Partenaire dispose d’un accès réservé à un espace regroupant l’ensemble des informations relatives à ses factures, sa zone d’intervention, son périmètre d’activité ainsi que le rappel de service(s) souscrit(s) par lui et son suivi de consommation.
• « Marché » : ce terme signifie « demande de devis » ; le Marché est réalisé par un Client ayant laissé ses Coordonnées.
• « Partenaire » : sont considérés comme Partenaires par MesDevis.ch les prestataires de services, entrepreneurs, fournisseurs, personnes physiques ou morales ayant souscrit à l’un ou plusieurs de ses services.
• « Prix Forfaitaire » : cette expression désigne le prix du Marché qu’accepte de payer le Partenaire.
• « Profil » : ce terme désigne les activités et la zone géographique indiquées par le Partenaire pour la réception de ses Marchés.
• « Recrédits » : ce terme signifie avoirs, et non remboursements pécuniers. Cet avoir s’applique sur les consommations de Marché(s) du Partenaire.

1. Objet

Les CG présentes définissent les rapports juridiques entre MesDevis.ch et le Partenaire pendant toute la durée de l’utilisation, et postérieurement à celle-ci, des services fournis par MesDevis.ch. Les services fournis par MesDevis.ch sont proposés à des acteurs du secteur du bâtiment.

Le Partenaire reconnait avoir pris connaissance des présentes CG et les avoir acceptées. Il reconnait que l’ensemble des textes et articles lui sont applicables et ne peuvent être remis en cause. Ce Contrat prime sur n’importe quelle condition mentionnée dans tout autre document, sauf si un accord écrit et express entre les parties a été conclu préalablement.

2. Généralités

MesDevis.ch propose un service pour mettre en relation des Clients et des Partenaires. Ce service permet d’une part aux Partenaires de trouver des Clients, d’autre part aux Clients de trouver des Partenaires pour réaliser d’éventuels travaux dans le cadre d’un Marché. MesDevis.ch est un intermédiaire fournisseur de moyens. En aucun cas MesDevis.ch n’intervient dans une éventuelle relation juridique entre Partenaire et Client. Partenaire et Client concluent un contrat en bonne et due forme indépendamment de MesDevis.ch. Ce contrat définit les relations unissant le Partenaire et le Client et seul ce contrat vaut en cas de litige éventuel entre Partenaire et Client.

MesDevis.ch s’engage uniquement à fournir des Marchés aux Partenaires.

MesDevis.ch ne garantit pas :

• La conclusion d’un chantier ou/et d’un contrat entre le Partenaire et un Client
• L’engagement du Partenaire par un Client ayant déposé un Marché
• Le niveau d’intérêt du Client, sa solvabilité, sa capacité à payer les travaux, la précision des informations qu’il a fournies
• La possibilité pour le Partenaire de contacter avec succès un Client

Le Partenaire est informé et a accepté qu’un même Marché soit transmis à différents Partenaires ; il ne bénéficie d’aucune exclusivité. Le Client doit avoir pour avantage de pouvoir comparer plusieurs devis de différents Partenaires.

La conclusion d’un chantier ou/et d’un contrat ne dépend par de MesDevis.ch. Elle dépend uniquement du positionnement du Partenaire, du prix des travaux, de la qualité de sa réponse au Client et de la volonté de ce dernier de réaliser les travaux.

3. Profil Partenaire

Avant de souscrire aux services de MesDevis.ch, le Partenaire définit son Profil.

Le Profil Partenaire peut être modifié à tout moment par le Partenaire dans les conditions des présentes CG. Toute modification de Profil peut être demandée par le Partenaire au service clients. Le Partenaire peut également modifier son Profil depuis son Espace Pro.

Seuls des Marchés correspondant à son Profil sont fournis par MesDevis.ch au Partenaire.

4. Service « Mise en relation »

4.1 Le Service « Mise en relation »

Le service « Mise en relation » est uniquement réservé aux Partenaires qui exercent une activité dans le secteur du bâtiment.

4.1.1. Description du service

Fonctionnement du service « Mise en relation » :

1. Le Client complète une demande de devis et mentionne ses Coordonnées
2. Le Client a la possibilité de choisir un ou plusieurs Partenaire(s) qu’il invite à se présenter
3. Le Partenaire réceptionne la demande de devis émise par le Client
4. Le Partenaire peut, le cas échéant, notifier au Client qu’il est intéressé par le Marché. Avec le Service Assistance « Mise en relation » (décrit ci-dessous), c’est MesDevis.ch qui notifie le Client de l’intérêt du Partenaire pour le Marché.
5. Après que le Client a reçu la notification envoyée par le Partenaire ou par MesDevis.ch, il peut donner son accord pour que ses données personnelles soient communiquées. Elles sont immédiatement transmises. Leur communication déclenche l’exigibilité du prix du Marché dont le montant est notifié en même temps au Partenaire.

Si le Partenaire reçoit les coordonnées du Client, il accepte de payer le prix notifié sur le Marché.

Les informations relatives au Service « Mise en relation » sont accessibles sur l’Espace Pro du Partenaire : suivi de consommation, factures et rappel du service souscrit notamment.

4.1.2 Paiements et facturation

Dans le cadre du Service « Mise en relation », le Partenaire est facturé à partir du moment où le Client a sélectionné son Profil et a accepté de poursuivre la mise en relation pour recevoir une proposition de devis.

Le prix du Marché, soit des Coordonnées du particulier, est communiqué au Partenaire au moment de l’acceptation de la mise en relation et avant qu’il réponde à la sollicitation du Client. Le Partenaire accepte de payer le prix communiqué par MesDevis.ch uniquement si le Client accepte de continuer la relation et de communiquer ses Coordonnées.

Le prix des Coordonnées est variable et susceptible d’évolution. Il dépend de différents critères cumulés, entre autres :

• La catégorie à laquelle appartiennent les travaux souhaités par le Client
• La zone géographique
• L’importance du chantier (superficie, taille…)
• L’intentionnalité du Client sur le projet
• Le taux estimé de concrétisation du devis présenté

Aucun budget mensuel maximum n’est requis.

Dès lors qu’il accepte la mise en relation et qu’il répond au Client, le Partenaire renonce à contester le prix des Coordonnées du Client et en accepte la facturation. Le Partenaire accepte de payer tous les Marchés afférents au Service « Mise en relation ». Il accepte que MesDevis.ch prélève le montant de la facture mensuelle réglée par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement valable. Le Partenaire s’engage à garder à jour ses informations bancaires afin de permettre le paiement de ses factures.

En cas d’impayé au titre d’un prélèvement prévu, MesDevis.ch se réserve le droit d’opérer des prélèvements sur le compte du Partenaire dans la limite du montant de l’impayé dû. En revanche, ces prélèvements ne sont pas limités en fréquence.

En cas de difficulté à prélever le montant dû à échéance, MesDevis.ch se réserve le droit de prélever le montant des factures du Service « Mise en relation » sur tous les règlements du Partenaire même au titre d’autres services afin de compenser les créances.

En cas de non-paiement, indemnités et intérêts répondent aux précédentes conditions.

4.1.3 Recrédits

Un Recrédit ne peut en aucun cas être accordé pour un Marché dont les Coordonnées ont été facturées au Partenaire. Toutes les Coordonnées transmises doivent être réglées par le Partenaire ; aucune contestation n’est possible, même si le chantier n’a pas été conclu.

Un Marché peut être recrédité uniquement si MesDevis.ch confirme que le numéro de téléphone ou/et l’adresse e-mail communiqué(e)(s) par le Client est/sont erroné(e)(s) et, par conséquent, ne permet(tent) pas au Partenaire de contacter le Client. Dans ce cas, MesDevis.ch s’engage à recréditer le Marché concerné par le biais d’un avoir.

Pour être recrédité, même si le motif de la contestation correspond aux cas convenus, le Partenaire doit adresser une demande motivée au Service client ou à l’adresse info@mesdevis.ch. Cette demande justifiée doit être transmise dans les formes et les délais convenus. Une fois celle-ci réceptionnée, MesDevis.ch vérifie la validité du motif de la contestation. En cas de validation de celui-ci par MesDevis.ch, MesDevis.ch procède à l’enregistrement du Recrédit.

4.1.4 Durée et résiliation

a) Résiliation à l’initiative du Partenaire

Par défaut, le service « Mise en relation » est souscrit pour une durée indéterminée. Le Partenaire a la possibilité de le résilier à tout moment sur simple demande envoyée à l’adresse mail info@mesdevis.ch.

Le Partenaire devra s’acquitter des Marchés consommés avant résiliation.

La résiliation est effective après 72 heures ouvrées maximum.

b) Résiliation à l’initiative de MesDevis.ch

En cas de violation du présent avenant, MesDevis.ch se réserve le droit de résilier le ou les service(s) souscrit(s) par le Partenaire et ce, sans que la responsabilité de MesDevis.ch ne soit engagée et qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.

Ce droit s’exerce également dans les cas suivants :

• De quelque manière que ce soit, le Partenaire agit en violation des CG
• Le Partenaire enfreint les droits de tiers (propriété intellectuelle)
• ch a des raisons de croire que le Partenaire est coupable d’infractions pénales, de fraude, de falsification ou autres.
• Le Partenaire dirige une agence de travail temporaire ou toute autre société comparable
• Le Partenaire utilise une identité qui n’est pas la sienne (usurpation)
• Le Partenaire enfreint les lois et règlements applicables de quelque manière que ce soit
• Le Partenaire tente de contourner le paiement du prix, quels que soient les moyens mis en œuvre
• Le Partenaire ne répond plus aux exigences de qualité définies par MesDevis.ch
• Le Partenaire tient des propos diffamatoires, discriminants, vulgaires, obscènes ou racistes à l’encontre d’un Client ou d’un employé de MesDevis.ch
• Le Partenaire a un comportement menaçant avec violences verbales ou/et physiques envers un Client ou un employé de MesDevis.ch
• Le Partenaire fait l’objet de critiques sérieuses de la part de Client(s), susceptibles de porter atteinte à l’image de MesDevis.ch

5. Utilisation et communication des données

a) Généralités

En tant que simple fournisseur de moyens, MesDevis.ch ne saurait intervenir dans une quelconque relation juridique entre le Client et le Partenaire. Les contenus, la création et l’envoi au Client des données et documents sont uniquement de la responsabilité du Partenaire. MesDevis.ch fournit uniquement des données informationnelles à titre indicatif. La transmission de ses données à un Client ou à un autre tiers est de la seule responsabilité du Partenaire.

b) La conservation de l’historique de l’utilisateur

En cas de résiliation, il est convenu entre les Parties que l’utilisateur ne pourra plus accéder à la base de données informationnelles.

6. Généralités sur les Coordonnées transmises

6.1 Modalités de transmission des Coordonnées

La transmission des Coordonnées des Clients peut, tel qu’il est convenu entre les Parties, être réalisée par tous les moyens existants ou à venir.

La liste des moyens de transmission n’est pas exhaustive. Les contacts peuvent ainsi être transmis par SMS ou email. Un robot d’appel peut également servir d’intermédiaire pour mettre en relation directe Partenaire et Client.

Par conséquent, pour faciliter l’intermédiation, le Partenaire s’engage à accepter tout moyen de mise en relation présent ou à venir.

6.2 Prestation d’intermédiaire – garantie du Partenaire

En tant qu’intermédiaire, MesDevis.ch n’est en rien responsable des engagements pris par le Partenaire. En cas d’action intentée par le Client ou tout tiers du fait des prestations proposées/réalisées/effectuées ou non par le Partenaire, ce dernier s’engage à en garantir MesDevis.ch et ce, quelle que soit la nature de l’action menée.

Si le Client ou tout autre Tiers, au titre d’une prestation proposée/réalisée/effectuée ou non par le Partenaire, saisit une Juridiction judiciaire, le Partenaire accepte de rembourser à MesDevis.ch l’ensemble des sommes versées pour la défense de ses intérêts (sur présentation des factures acquittées). Cela s’applique outre la garantie de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre MesDevis.ch.

6.3 Interdiction de cession des Coordonnées

A titre gratuit ou onéreux, la cession des contacts à des tiers, à d’autres prestataires de services ou des fournisseurs, par le Partenaire, est formellement interdite.

Toute cession de Marchés par le Partenaire à des tiers pourra entrainer des poursuites judiciaires ainsi que la résiliation immédiate par MesDevis.ch du Contrat sans mise en demeure préalable.

6.4 Engagements du Partenaire lors de la réception des Coordonnées

Les Clients d’un service internet s’attendent à une réactivité extrême du Partenaire ; ils souhaitent généralement être contactés et recevoir une proposition de devis dans les heures qui suivent leur demande. Il s’agit donc pour le Partenaire d’être particulièrement vigilant pour pouvoir être réactif et exploiter le contact.

Par conséquent, le Partenaire s’engage à contacter lui-même le Client dès réception de ses Coordonnées.

6.5. Charte de qualité

Quelle que soit la situation et à tout moment, le Partenaire s’engage à :

• Etablir des devis gratuits. Si la réalisation du devis occasionne des frais à facturer au Client, l’accord préalable de ce dernier est nécessaire.
• Respecter les engagements et les délais mentionnés sur le devis
• Respecter la réglementation et les normes en vigueur
• Respecter la fiscalité et le droit social imposé par le législateur
• Être immatriculé ou enregistré auprès des autorités compétentes
• Veiller à être continuellement assuré tel que l’impose son activité
• Disposer des qualifications indispensables à la réalisation des prestations mentionnées dans son Profil
• Réaliser et facturer lui-même les prestations
• Facturer les prestations en conformité avec le devis initial communiqué au Client
• Réaliser des prestations conformes aux exigences du Client
• Assurer un service après-vente de qualité

6.6 Informations transmises par le Partenaire

Afin qu’il puisse recevoir les informations transmises par MesDevis.ch, le Partenaire s’engage à vérifier l’exactitude de ses coordonnées (adresse, email, numéro de téléphone) et à les maintenir à jour.

En cas de coordonnées erronées transmises par le Partenaire, MesDevis.ch ne saurait être tenu responsable pour toute information non reçue.

Le Partenaire s’engage à payer tous les contacts transmis par MesDevis.ch aux coordonnées qu’il a fournies.

7. Impayés, pénalités et intérêts de retard

En cas d’impayé au titre d’un prélèvement prévu, MesDevis.ch se réserve le droit de réaliser des prélèvements sur le compte du Partenaire non limités en fréquence, mais dans la limite du montant de l’impayé dû.

Tout retard ou défaut de paiement entrainera automatiquement, même en absence d’une mise en demeure préalable :

• La facturation d’une indemnité de CHF TTC 100 pour frais de recouvrement,
• Le paiement d’intérêts de pénalités de retard au taux d’1 % (un pour cent) du montant restant dû, par jour de retard à compter de la date d’exigibilité de la facture et jusqu’à son parfait règlement.

8. Application des CG

Les CG applicables sont celles en vigueur le jour de la validation par le Partenaire des CG présentes.

MesDevis.ch est en droit de modifier les CG à tout moment. MesDevis.ch s’engage à prévenir le Partenaire de toute modification des CG au moins 30 jours avant la date effective du changement.

En cas de refus des modifications des CG par le Partenaire, ce dernier devra procéder à la résiliation de son Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à MesDevis.ch avant la fin du délai de 30 jours susmentionné.

S’il ne réalise pas son adhésion, le Partenaire poursuivra de plein droit son adhésion aux nouvelles conditions à compter de la fin du préavis de 30 jours.

9. Droits conférés par le Partenaire à MesDevis.ch

Pour leur utilisation ou leur exploitation et ce, de quelque manière que ce soit, le Partenaire accorde à titre irrévocable à MesDevis.ch une licence non exclusive et à titre gratuit des droits sur les Eléments Transmis. Cette licence concerne aussi les éléments et informations directement ou indirectement afférents aux Eléments Transmis.

Les Eléments Transmis par le Partenaire pourront être utilisés par MesDevis.ch dans le but de promouvoir sur support offline ou online l’activité du Partenaire ou de MesDevis.ch ou pour toute autre utilisation prévue par MesDevis.ch.

Les droits concédés à MesDevis.ch pourront également servir à une action promotionnelle, une activité commerciale ou éditoriale, à la réalisation d’une base de données, d’un annuaire ou d’un site internet réunissant des professionnels qui pourront recevoir notes et commentaires des internautes.

Ces droits peuvent également faire l’objet d’une sous-licence mise à disposition ou à la location à des tiers par MesDevis.ch.

Le Partenaire assure que tous les Eléments Transmis à MesDevis.ch ne sont pas marqués du sceau de la confidentialité, qu’ils respectent le droit de la propriété intellectuelle et qu’ils n’enfreignent pas une stipulation contractuelle ou les droits d’un tiers.

• Droit de mettre en circulation ou de faire mettre en circulation les Eléments Transmis, doubles, traductions et/ou copies, pour la sous-licence, la promotion, le prêt pour l’usage privé et public, la vente et, de manière générale, pour toute communication au public quel que soit le mode d’exploitation.
• Droit de mémoriser les Eléments Transmis sur n’importe quel support, de les moduler, compresser, décompresser ou d’utiliser tout autre procédé technique pour leurs besoins de stockage, transfert et/ou exploitation. Droit de traduire et de modifier les Eléments Transmis, sous réserve du respect des droits moraux, en vue de leur traitement dans des bases de données. Par exemple : modification de format des images, de textes, de présentations.

Le droit de représentation comprend entre autres le droit de :

• Diffuser les Eléments Transmis sur tout support (papier ou numérique) dans des sites internet, sur des affiches, dans des journaux, magazines, livres, documents internes, publicités. Cette liste n’est en rien exhaustive.
• Diffuser les Eléments Transmis par tous procédés connus à ce jour ou pas encore.

Le droit d’utilisation secondaire comprend entre autres :

• En vue d’une exploitation, y compris promotionnelle ou publicitaire, le droit d’autoriser la reproduction, la représentation, la publication et l’édition de tout extrait/fragment des Eléments Transmis.
• Le droit d’intégrer tout ou partie des Eléments Transmis dans une ou plusieurs base(s) de données.

Si tout ou partie des Eléments Transmis comportent des éléments protégés par le droit à l’image, le Partenaire et, le cas échéant, toute personne bénéficiant de ce droit à l’image, autorise MesDevis.ch à reproduire, modifier, adapter, tronquer et diffuser à titre gratuit les Eléments Transmis concernés.

10. Newsletters, informations commerciales, notifications de Marchés potentiels

Le Partenaire est informé qu’il recevra de la part de MesDevis.ch des newsletters, des informations commerciales et des notifications de Marchés potentiels répondant à son Profil.

Le Partenaire a la possibilité à tout moment de se désinscrire de ces envois par le biais d’une procédure proposée à la fin de chaque envoi.

11. Données personnelles

En ce qui concerne ses données personnelles, le Partenaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de correction.

MesDevis.ch, dans le cadre de ses services, collecte, utilise et traite les données personnelles du Partenaire et plus particulièrement les informations relatives à l’utilisation par le Partenaire du site MesDevis.ch et lors de la transmission des Marchés.

L’utilisation des données est soumise à un usage adapté et à des restrictions d’accès.

12. Intuitu Personae

C’est en considération de la personne du Partenaire que le présent Contrat est conclu ; il ne peut être cédé.

13. Responsabilité de MesDevis.ch

En cas de perte de revenus ou de valeurs imputables directement ou indirectement à l’utilisation par le Partenaire de son ou de ses service(s), MesDevis.ch ne peut être redevable d’indemnités à son égard.

Quelle que soit la nature de la réclamation, la responsabilité pécuniaire maximum de MesDevis.ch vis-à-vis du Partenaire ne peut en aucun cas excéder le montant des sommes versées par le Partenaire dans le cadre de l’utilisation de son ou ses service(s) au cours des trois (3) derniers mois d’utilisation.

14. Stabilité

Dans le cas où une juridiction compétente jugerait non valide(s) une ou plusieurs clause(s) contenue(s) dans les présentes CG, les autres clauses des présentes CG restent valides. La ou les clause(s) décidée(s) non valables(s) serai(en)t le cas échéant remplacé(e)s par une ou plusieurs clause(s) licite(s) et équivalente(s).

15. Juridiction compétente et loi applicable

En cas de contestation, il est convenu d’un accord commun que sont seules compétentes les juridictions de Genève.

La loi applicable est la loi suisse.

16. Application

Si, pendant une quelconque période de temps, MesDevis.ch n’appliquait pas les termes des CG présentes ou en faisait une application différente, aucune renonciation/novation de sa part ne saurait lui être opposée.

À tout moment, MesDevis.ch peut se prévaloir de la stricte application des présentes CG.